Cabinet
Yen-Ying TU 
Traductrice
et Interprète
Chinois - Français - Anglais
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Chinois - Français - Anglais |
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Conditions Générales de Prestations de Traduction
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du
Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre
document.
2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le
Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations
communiquées par le Client.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. A défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus avant la date de limite de validité mentionnée sur le devis, ce dernier sera réputé caduc. Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, frais de virement, etc.) sont à la charge du client. Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l'heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures. Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.
3. PREUVE Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client
admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite,
le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
4. ACOMPTE
Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 600 euros pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.
5. DELAI DE LIVRAISON
Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des
documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison
mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client
confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2
ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception
du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l'objet d'une révision
en fonction de la charge de travail du Prestataire.
6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité
par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Il met
tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments
d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations…).
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou
d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique
du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité
des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension
du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de
manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne
pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement
des délais.
Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.
8. CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées
à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
9. FORMAT
La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Sur
demande, elle peut être livrée par fax ou par courrier, accompagnée d'une
disquette au format PC. Tout autre moyen de transfert ou format doit être
expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une
facturation supplémentaire.
10. RESPONSABILITE
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au
montant de la facture concernée.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.
11. CORRECTIONS ET RELECTURES
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve
le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Lorsque la traduction doit faire l'objet d'une édition, le Prestataire recevra l'épreuve d'imprimerie pour relecture. Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
12. MODALITES DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures
s'entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à
compter de la date d'émission de la facture.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée. Tout retard de paiement donnera lieu à des frais de relance forfaitaires de 50 €. La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au paiement complet.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit
s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document
original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la
part du détenteur des droits d'auteur du document.
A défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence. Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont co-détenus par l'auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.
14. ANNULATION
En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle
qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà
effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail
restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).
15. REGLEMENT AMIABLE
Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à
tenter un règlement amiable de ce litige. En cas de désaccord persistant, le litige
sera de la compétence exclusive du tribunal de Paris.
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